Conditions générales de vente

Version en vigueur au 5 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par ECRIN EDITIONS (SAS au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 945 154 664, siège social 52 rue des Peupliers, 92100 Boulogne-Billancourt), ci-après « le Vendeur », du rapport d'orientation personnalisé proposé sur le site objectifparcoursup.fr, à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues avant de valider son paiement.

Article 2 — Description du produit

Le rapport d'orientation personnalisé est un document numérique au format PDF, généré automatiquement à partir des informations renseignées par le Client dans le questionnaire en ligne. Il comprend :

• une lecture du dossier scolaire déclaré et de son positionnement au regard des attendus des formations visées ;
• une analyse du profil au regard des données publiques d'admission ;
• une stratégie de vœux recommandée, répartie entre vœux ambitieux, ciblés et sécurisants ;
• un calendrier personnalisé des échéances de la procédure.

Le rapport est établi sur la base exclusive des déclarations du Client. Aucune vérification des notes, résultats ou situations déclarés n'est effectuée. L'exactitude des informations saisies conditionne la pertinence du document produit.

Le rapport ne constitue ni un conseil personnalisé délivré par un professionnel de l'orientation, ni une prestation d'accompagnement individuel, ni une garantie d'admission.

Le produit est proposé en deux formules, au choix du Client avant paiement.

Formule « Rapport seul » : un envoi unique du rapport tel que décrit ci-dessus.

Formule « Pack saison » : le rapport initial, puis deux mises à jour de ce même rapport, régénérées à partir du profil enregistré lors de la commande et adressées automatiquement par courrier électronique aux deux prochaines étapes clés de la procédure Parcoursup suivant la commande, à savoir l'ouverture de la plateforme puis l'ouverture de la phase d'admission. Le Client peut signaler par courrier électronique toute évolution de la situation de l'élève avant chaque mise à jour ; celle-ci est prise en compte dans la limite des informations recueillies par le questionnaire. Les deux mises à jour sont adressées au plus tard le 31 juillet 2027. Si le nombre d'étapes clés restant à courir à la date de la commande est inférieur à deux, les envois restants sont regroupés et adressés avant cette même date.

Article 3 — Prix

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la page de commande, avant validation. En tarif de lancement, la formule « Rapport seul » est proposée à 19 € TTC et la formule « Pack saison » à 39 € TTC. Les prix courants sont respectivement de 29 € TTC et 49 € TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande se déroule en quatre étapes : renseignement du questionnaire, récapitulatif, paiement, puis livraison. Le Client valide sa commande en cochant la case d'acceptation des présentes conditions, puis en procédant au paiement.

Le paiement est opéré par le prestataire Mollie B.V. (Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas), établissement de paiement agréé. Les moyens acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client, qui ne transitent pas par ses serveurs.

La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison

Le rapport est envoyé par courrier électronique, en pièce jointe, à l'adresse renseignée par le Client, dans un délai indicatif de quelques minutes après la confirmation du paiement.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse saisie ainsi que son dossier de courriers indésirables. En l'absence de réception dans un délai de vingt-quatre heures, le Client est invité à écrire à contact@objectifparcoursup.fr : le rapport lui sera renvoyé sans frais. Pour la formule « Pack saison », les mises à jour sont adressées à la même adresse électronique, sans démarche du Client ; il lui appartient de signaler tout changement d'adresse.

Article 6 — Droit de rétractation

Article 7 — Garantie commerciale de satisfaction

Indépendamment de toute obligation légale, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement, sur simple demande écrite adressée à contact@objectifparcoursup.fr dans les quatorze jours suivant la livraison du rapport initial, quelle que soit la formule souscrite, tout Client estimant que le rapport reçu ne correspond pas à ce qui était annoncé. Aucune justification n'est exigée. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le moyen de paiement d'origine.

Cette garantie est un engagement commercial volontaire, distinct du droit de rétractation auquel le Client a renoncé à l'article 6.

Article 8 — Absence de garantie de résultat

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Les recommandations formulées reposent sur des données publiques relatives à des sessions antérieures et sur des règles de procédure susceptibles d'évoluer.

L'admission dans une formation relève de la seule appréciation des commissions d'examen des vœux des établissements. Aucune admission, aucun classement et aucun résultat ne sont garantis.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute demande à ce titre est à adresser à contact@objectifparcoursup.fr.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@objectifparcoursup.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous sept jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figureront ci-après dès leur adhésion effective.

Médiateur de la consommation : coordonnées en cours de référencement.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun applicables aux consommateurs.